когда считать,что процедура закончена?

[quote="бич"]ФАМ-это просто чудо! Все знают! Все толково раскладывают!
Только так раскладывают, что потом сложить никто не сложит! :lol:[/quote]
А у Вас лично, надо полагать, другой расклад? :lol:

вот здесь объяснения на французском

вот выдержка

[quote]B) Calcul de la durée de procédure

La durée de la procédure d'asile se calcule à partir de la date d'introduction de la demande d'asile, jusqu'à la notification de la décision exécutoire relative à la demande d'asile. Par décision exécutoire on entend :
une décision de rejet de la demande d'asile contre laquelle aucun recours suspensif n'est plus possible ou n'a été introduit.

Ceci veut dire:

* Une décision de non recevabilité du Commissaire Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) (Décision de confirmation de refus de séjour)
* Une décision de refus quant au fond de la Commission permanente des Recours des réfugiés (CPRR).

Ou encore à titre exceptionnel :

* Une décision de non-recevabilité de l'OÉ contre laquelle un recours urgent auprès du CGRA n'a pas été introduit.
* Une décision de refus quant au fond du CGRA contre laquelle un recours auprès de la CPRR n'a pas été introduit.

Il n'est pas encore clair si on ajoutera le délai que les intéressés reçoivent pour quitter le pays (délai qui dans certains cas est prorogé), ceci est apprécié au cas par cas.
Dans tous les cas, une procédure devant le Conseil d'Etat n'est pas considérée comme une procédure d'asile en cours. Le Conseil d'Etat vérifie uniquement le déroulement correct de la procédure d'asile. Lorsque le Conseil d'Etat a effectivement suspendu ou annulé une décision de refus d'asile, il est à nouveau question d'une procédure d'asile en cours qui sera prise en compte lors de la régularisation.[/quote]