Ya nashel v Internete zakon o kotorom Vy pishite i na kotory Vy ssylaetes', no k moemu bol'shomu udivleniyu Stat'ya 15 tam zvuchit sovsem po dugomu:
Art. 15. Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans un traité international et sauf si l'étranger qui le demande se trouve dans un des cas prévus à l'article 3, l'autorisation d'établissement doit être accordée :
1° à celui qui appartient à l'une des catégories définies à l'article 10, premier alinéa, 2° et 3° ;
2° au conjoint étranger d'un étranger autorisé à s'établir dans le Royaume, qui vit avec ce dernier, ainsi qu'à leurs enfants qui vivent avec eux et qui, soit n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans, soit sont à leur charge. Lorsque le conjoint ou l'enfant d'un étranger autorisé à s'établir dans le Royaume a été lui-même autorisé à s'y établir par application du premier alinéa, 2°, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, le droit à l'autorisation d'établissement ne peut plus être invoqué pour vivre avec ce même étranger qu'au cours de la même année civile et de l'année civile suivante. Quand un étranger a été autorisé à s'établir dans le Royaume par application du premier alinéa, 2°, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, ni son conjoint ni leurs enfants ne peuvent invoquer pour vivre avec lui le droit à l'autorisation d'établissement prévu par ledit alinéa premier, 2°. Sauf si des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent, l'autorisation d'établissement doit également être accordée à l'étranger qui justifie du séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume. Pour l'application de la présente disposition, il n'est pas tenu compte du séjour effectué par l'étudiant en vertu de l'article 58 ou par les membres de sa famille pendant la même période.
"L'établissement est un droit plus "solide" que le séjour. Il est généralement accordé aux étrangers séjournant en Belgique depuis plusieurs années ou qui sont les membres de la famille d'un tel étranger. Les étrangers ayant droit au permis d'établissement sont: –les étrangers visés par l'article 10, 2° et 3°, sept mois après leur inscription au registre des étrangers ; –le conjoint étranger d'un étranger autorisé à s'établir, qui vit avec ce dernier, ainsi que leurs enfants qui vivent avec eux âgés de moins de dix-huit ans ou à charge; l'interdiction du regroupement familial en cascade et l'obligation de réunir la famille dans un délai d'un an s'imposent également dans cette hypothèse ; –[b]les étrangers justifiant d'un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume, sauf si des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent[/b]. La demande est introduite auprès du bourgmestre de la commune qui la communique à l'Office des étrangers . La décision doit être prise dans un délai de cinq mois. Passé ce délai, il y a présomption de décision positive. Lorsque les conditions sont réunies, l'étranger est mis en possession d'une carte d'identité d'étranger (jeune)."
Ne mogli by Vy mne podskazat' gde Vy nashli Vashu versiyu zakona? Mozhet byt' byli kakie-to ego modifikazii o kotoryh ya ne znayu...
Shrek, izvinite, pishu latinizey, kirillizy netu :-)
Ya nashel v Internete zakon o kotorom Vy pishite i na kotory Vy ssylaetes', no k moemu bol'shomu udivleniyu Stat'ya 15 tam zvuchit sovsem po dugomu:
Art. 15.
Sans préjudice de dispositions plus favorables contenues dans un traité international et sauf si l'étranger qui le demande se trouve dans un des cas prévus à l'article 3, l'autorisation d'établissement doit être accordée :
1° à celui qui appartient à l'une des catégories définies à l'article 10, premier alinéa, 2° et 3° ;
2° au conjoint étranger d'un étranger autorisé à s'établir dans le Royaume, qui vit avec ce dernier, ainsi qu'à leurs enfants qui vivent avec eux et qui, soit n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans, soit sont à leur charge.
Lorsque le conjoint ou l'enfant d'un étranger autorisé à s'établir dans le Royaume a été lui-même autorisé à s'y établir par application du premier alinéa, 2°, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, le droit à l'autorisation d'établissement ne peut plus être invoqué pour vivre avec ce même étranger qu'au cours de la même année civile et de l'année civile suivante.
Quand un étranger a été autorisé à s'établir dans le Royaume par application du premier alinéa, 2°, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, ni son conjoint ni leurs enfants ne peuvent invoquer pour vivre avec lui le droit à l'autorisation d'établissement prévu par ledit alinéa premier, 2°.
Sauf si des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent, l'autorisation d'établissement doit également être accordée à l'étranger qui justifie du séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume. Pour l'application de la présente disposition, il n'est pas tenu compte du séjour effectué par l'étudiant en vertu de l'article 58 ou par les membres de sa famille pendant la même période.
Istochnik nazyvaetsya: http://www.newintown.be/index.cfm?uuid=57ABD5D440F40ABCB169B4D41256FD96&o_lang_id=8
Vasha zhe versiya takova:
"L'établissement est un droit plus "solide" que le séjour. Il est généralement accordé aux étrangers séjournant en Belgique depuis plusieurs années ou qui sont les membres de la famille d'un tel étranger.
Les étrangers ayant droit au permis d'établissement sont:
–les étrangers visés par l'article 10, 2° et 3°, sept mois après leur inscription au registre des étrangers ;
–le conjoint étranger d'un étranger autorisé à s'établir, qui vit avec ce dernier, ainsi que leurs enfants qui vivent avec eux âgés de moins de dix-huit ans ou à charge; l'interdiction du regroupement familial en cascade et l'obligation de réunir la famille dans un délai d'un an s'imposent également dans cette hypothèse ;
–[b]les étrangers justifiant d'un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume, sauf si des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent[/b].
La demande est introduite auprès du bourgmestre de la commune qui la communique à l'Office des étrangers . La décision doit être prise dans un délai de cinq mois. Passé ce délai, il y a présomption de décision positive. Lorsque les conditions sont réunies, l'étranger est mis en possession d'une carte d'identité d'étranger (jeune)."
Ne mogli by Vy mne podskazat' gde Vy nashli Vashu versiyu zakona? Mozhet byt' byli kakie-to ego modifikazii o kotoryh ya ne znayu...
Privet! Ya iz Pitera... 3 god zdes' zhivu :)