От проекта до закона или движение UDEP

Одно из основных фундаментальных прав - это право на работу.

Ассоциация "Прогрессивный закон", в которой работают адвокаты, составившие вместе с членами UDEP, проект, который в Парламенте будет зашищать партия ecolo проведёт коллоквиум 10 марта 2006 года, посвященый праву на работу. На этот коллоквиум приглашены специалисты по правам иностранных граждан из Америки, Испании и Италии.

Подробная информация в ссылке:

colloquium

Организация cire, которая занимается координацией работы с иностранцами и беженцами, собрала петицию, которую подписали более 10 000 человек.

9 марта 2006 года в 11.00 члены этой организации, вместе с другими организациями из объединения FAM собираются устроить акцию "наручники" у Дворца Юстиции в Брюсселе. После будет вручена петиция и другие требования Королевскому Прокурору.

О подробностях можно будет прочитать в прессе.

Информация по:
акции "наручники"

Как я уже писала, что завтра будет проведена бельгийцами эта акция в 11.00 у Дворца Юстиции в Брюсселе.

Для Анаконды, вот текст, который я уже публиковала в старой теме, но повторяю по Вашей просьбе в отношении изменений статьи 9.3 на статью 9 бис и 9 тер.
Я предпочитаю воздерджаться от комментариев, так как всегда подчёркивала, что я даю официальные ссылки и добавлять не имею права.

Grands principes sur le 9§3

Les avantages du 9§3 tel qu'utilisé à l'heure actuelle: – Permet au Ministre de garder une « soupape » pour régulariser des étrangers dans une situation ne permettant pas d'envisager un retour au pays d'origine – Peut permettre d'envisager des régularisations plus discrètes sans recourir à des régularisations massives inévitables. Les problèmes dans l'application du 9§3: – Le critère des « circonstances exceptionnelles » permet à l'OE de déclarer des demandes de 9§3 irrecevables au seul motif qu'il n'a pas été fait état de circonstances exceptionnelles. Cela provoque une insécurité juridique profonde, les étrangers concernés ne sachant pas quels critères ont motivé la décision négative ou positive. Cela répand l'impression d'un pouvoir discrétionnaire qui prend des décisions de manière opaque; Cela entretient des réflexes d'immigration spéculative: les étrangers concernés espèrent que l'arbitraire leur profitera Proposition de réforme: L'établissement de critères clairs, objectifs et permanents pour l'obtention d'un titre de séjour, • afin de trouver des solutions adaptées à des situations humaines et/ou administratives le nécessitant; • mais aussi pour laisser la possibilité à l'administration et au Ministre concerné de régulariser situations sans avoir recours à des procédures de régularisations massives. Pour ces personnes les circonstances exceptionnelles doivent être présumées, l'administration doit donc statuer sur le fond. Quels sont ces critères: – L'étranger atteint d'une maladie grave – L'étranger qui ne peut pas obtenir les documents de voyage ou de séjour pour retourner dans le pays ou les pays où il séjournait. – Critère de longue procédure. Ce critère est appliqué officieusement depuis bientôt un an. Il devrait être inscrit dans la loi par souci de transparence. C'est dans un souci de réparation du préjudice causé par l'Etat, responsable du dépassement du délai raisonnable dans le traitement de la demande, qu'un titre de séjour de durée illimitée doit être accordé à toute personne que l'administration ou les instances d'asile a fait attendre plus de trois ans. – L'étranger qui a des attaches durables en Belgique et qui ne peuvent être préservées que par une autorisation de séjour. Il s'agirait d'un critère résiduel pour lesquels l'instance décisionnelle pourrait s'inspirer de la jurisprudence abondante de la Commission de régularisation. L'utilisation de ce critère doit être assez souple et ne correspond pas à des situations type. Les parents d'enfants belges, des étrangers illégaux qui, du fait de leur long séjour en Belgique n'ont plus de lien avec leur pays d'origine etc... La procédure pourrait se faire en deux temps, tout d'abord un département spécifique de l'administration pourrait statuer. Le demandeur doit avoir droit à un recours suspensif devant une juridiction. Ce modèle de procédure dans le cadre de la réforme de l'article 9§3 a été élaboré en détail par le groupe wet 80. L'avant projet de loi en discussion aujourd'hui propose une modification dans ce sens: nouvel article 9bis : • exige : – que la personne soit en séjour légal pour introduire une demande et – qu'elle puisse justifier d'un document d'identité ou de voyage, • défini ce qui ne peut être considéré comme des circonstances exceptionnelles : – des éléments qui ont été ou auraient dû être invoqués dans une demande d'asile/protection complémentaire, – des éléments déjà invoqués dans une précédente autorisation de séjour dans le royaume, – des éléments qui ont été invoqués dans une demande de séjour fondée sur l'article 9ter en projet (= séjour exceptionnel en raison de circonstances médicales graves) nouvel article 9ter : • crée : – une nouvelle procédure d'octroi d'un titre de séjour pour raisons médicales : => sur le fond de cette proposition, nous renvoyons à la proposition élaborée par les associations spécialisées (Medimmigrant, MSF,...) • reprend : – l'exigence de séjour légal – mêmes conditions d'irrecevabilité que le 9bis, – y ajoute les élément qui auraient été invoqués dans une précédente demande de séjour fondée sur l'article 9bis : • organise : – un droit de recours suspensif pour les cas médicaux. => A mettre en parallèle avec la création d'un tribunal administratif compétent pour le contentieux droit des étrangers hors asile (contentieux de légalité, recours suspensif que pour les cas médicaux, et les demandes de visas) => Difficile aujourd'hui de critiquer le recours car pas encore de texte sur le tribunal administratif et ses compétences. Selon nous, il faut retirer cette proposition. L'argument avancé par le Ministre de l'Intérieur pour justifier cette réforme est que la mise en oeuvre d'une protection subsidiaire ainsi que la réforme de la procédure d'asile rendent inutile l'existence de l'article 9al3 puisque les situations qui jusqu'ici étaient réglées via cet article seront réglées par la procédure de protection subsidiaire et par la procédure particulière prévue pour les « cas médicaux ». Ceci est faux et simpliste. Le fait de croire que la réforme de la procédure d'asile et la mise en oeuvre d'une protection subsidiaire rendra inutile la mise en place des critères permanents d'octroi de statuts de séjour est un leurre. La réforme de l'article 9 alinéa 3 telle qu'elle est proposée par le Ministre le videra de toute effectivité. Un grand nombre de personnes qui devraient être régularisées seront laissées sur le carreau sans possibilité pour l'administration de règler leur situation. En effet, une série d'exigences et les critères sévères de recevabilité feront en sorte que seules les personnes qui disposent déjà d'un titre de séjour et d'autres documents (de voyage ou d'identité) pourront introduire une demande d'autorisation de séjour. Si ces dispositions devaient être appliquées aujourd'hui, la grande majorité des personnes demandant la régularisation de leur séjour, n'auraient plus la possibilité de le faire. Pire, une grande partie des personnes qui obtiennent aujourd'hui la régularisation de leur séjour ne pourraient plus l'obtenir demain et seraient reléguées dans la clandestinité. Sous prétexte d'empêcher une ènieme voie de recours aux demandeurs d'asile, et en tirant faussement argument du fait que l'ensemble des situations seront soi-disant réglées par les réformes des procédures, la réforme sur table créera de la clandestinité. Certes, une série de situations seront couvertes par la procédure de protection subsidiaire, mais certainement pas toutes les situations. Certe il est légitime de vouloir restreindre l'accès à un enième recours, de vouloir empêcher les détournements de procédure. Mais il n'est pas acceptable de prévoir des critères de recevabilité tellement restrictifs qu'ils fermeront la porte à des demandes qui sont pourtant légitimes elles aussi. Nous pensons par exemple • aux personnes qui n'ont pas de réponse sur leur demande d'asile dans un délai raisonnable (critère dit des « longues procédures ») . Or, aujourd'hui l'administration régularise ces personnes. Il s'agit donc de demandes légitimes : l'exigence de séjour légal et dans la majorité des cas l'obligation de devoir fournir documents d'identité et de voyage les empêcheront de recourir à cette procédure • aux personnes qui peuvent faire valoir des attaches familiales justifiant que l'Etat belge leur octroie un droit de séjour , mais qui, en raison d'un séjour irrégulier ne pourront faire valoir leur situation. Par exemple les personnes ayant signé un contrat de cohabitation légale ne pourront plus obtenir de séjoru via le 9al3 alors qu'une circulaire prévoit cette démarche ! • aux personnes gravement malades, pour peu qu'elles soient en séjour irrégulier : l'exigence de séjour légal les excluera de cette procédure. • aux personnes qui ne peuvent envisager un retour pour des raisons « techniques » (absence d'État, impossibilité de se procurer des documents de voyage, etc...). Ceci est totalement absurde car l'argument -légitime- de régularisation (absence de document de voyage et impossibilité de s'en procurer) est en même temps un critère de rejet. Nous recommandons donc de retirer cette proposition. Ceci ne signifie pas que nous voulons conserver la mouture et la procédure de l'article 9 alinéa 3 tel qu'il existe. Nous constatons que, avec de l'arbitraire et sans réelle garantie des droits de la défense, il permet imparfaitement de pallier à l'absence de réelle politique de migrations. Une réforme de cette procédure est nécessaire, mais pas de n'importe quelle manière : toute réforme de l'article 9 alinéa 3 doit viser à renforcer les droits de la défense et la sécurité juridique des étrangers qui y recourent. Ceci doit passer par la définition de critères précis et permanents et parla mise en place d'une procédure efficace et respectueuse des droits de la défense. Enfin, en plus de créer des situations de clandestinité, cette réforme privera également le gouvernement d'un instrument lui permettant de régulariser officieusement des situations inacceptables (comme il le fait aujourd'hui avec les personnes en longue procédure) : Demain, toute politique de régularisation devra être initiée par le parlement via une loi.

Для Helene, я поняла о какой партийной дисциплине идёт речь, поэтому и написала о том, что отдельные Депутаты из других партий могут проголосовать ЗА, не смотря на то, что в целом по их партии позиция другая, так как предложения будут озвучены PS, а они также как и VLD имеют одинаковое количество голосов. Либералы, в отличае от социалистов сейчас находятся в более "щекотливом" положении из-за некоторых промахов Министра Внутренних Дел. (Это не моё мнение, а мнение бельгийцев!)
В отношении "кухни голосования", это так называемая стандартная процедура, как при любом юридическом процессе, каждая из сторон имеет право на апелляцию в установленные сроки. Я думаю, когда мы приблизимся к датам, то узнаем больше деталей. Во всяком случае, я ничего не скрываю, пищу всё, о чём узнаю из собраний UDEPa.

Для Никанорова, точный процент "За" или "Против" я не могу сообщить, так как я не имею такой возможность пообщаться со всеми депутатами... Думаю, что каждый день, бдагодаря таким акциям, как сегодняшняя - "наручники", процент в нашу пользу будет расти!

Андре, в той ссылке, которую Вы дали, нет ничего интереного, во всяком случае для меня. Меня никогда не интересовали расприи...

Для всех:

Деятельность UDEP не является противозаконной, если бы это было бы так, то её давно бы прикрыли, также как и сайты.
Рада сообщить, что UDEP Вирвье открыл свой блок-сайт:
http://udep.skynetblogs.be/

Устный диалог между федеральным депутатом Marie Nagy и министром внутренних дел Patrick Dewael.

http://udep.blogspirit.com/archive/2006/03/11/question-orale-de-marie-nagy-depute-e-federal-e.html

График работы Сената можно увидеть на сайте:
http://www.senate.be/
Необходимо выбрать язык и кликнуть на дату заседания 16/03/06

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Хочу сделать некоторое отступление:
за последние время на сайте "Русские в Бельгии" происходили виртуальные диалоги, низкого уровня. Я не уверена, смогу ли продолжать освещать для "людей без бумаг" всё, что происходит в их защиту. Это не потому что я боюсь или не хочу этого делать, а потому, что так смогут решить авторы сайта.
Все кому будут нужны новости, всегда смогут позвонить ко мне или написать на личную почту. Все кто владеет языком, смогут прочитать всю информацию на сайтах UDEPa.
Хочу сказать больщое спасибо Глебову, так как не смотря на то, что по некоторым проблемам у нас с ним были разные взгляды, он сохранял право на площадке "Русские в Бельгии" обсуждать проблемы "людей без бумаг".
С уважением, Ника777.

Ника регуляризована

большое спасибо!!!