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ОТВЕТ ПАТРИКА ДЕВАЛЬ НА ВОПРОСЫ ДЕПУТАТА ОТ ECOLO ПО ПОВОДУ ОТВЕТСТВЕННОСТИ ЗА ОКАЗАНИЕ ПОМОЩИ НЕЛЕГАЛАМ

Question orale de Marie Nagy, à patrick Deweal, Ministre de l’Intérieur,

Commission de l’Intérieur de la Chambre des Représentants (criv 51 com 808)

Concerne : L’aide aux étrangers en séjour illégal

Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré, lors d'une interview publiée dans le quotidien "Gazet van Antwerpen" et relayée par l'agence Belga le 7 janvier dernier, que toute forme d'aide apportée aux étrangers en situation illégale constitue une infraction punissable sur la base de l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 et que, par conséquent, quiconque héberge chez lui une personne en situation illégale est coupable d'un délit.

Vous avez même été plus loin en affirmant que l'illégalité étant une infraction, quiconque en a connaissance doit la dénoncer au parquet. D'un point de vue juridique, votre lecture de l'article 77 me semble tout à fait incorrecte dans ce qu'elle omet volontairement de faire état de l'alinéa 2 de cet article qui dit expressément que l'aide apportée à des fins humanitaires ne constitue pas une infraction. D'un point de vue sociétal, vos propos sont scandaleux puisque vous utilisez la désinformation pour effrayer la population qui se montre solidaire avec des illégaux pour des raisons philosophiques, politiques ou autres et vous la poussez presque à la délation. Ces propos me semblent également déplacés visà- vis des personnes et associations qui s'investissent dans le soutien aux personnes sans papiers. Par vos propos, vous les avez assimilées à des criminels alors que leurs actions sont menées en raison de leurs convictions politiques ou philosophiques.

Vous avez déclaré que l'illégalité étant une infraction, quiconque en ayant connaissance doit la dénoncer au parquet. L'article 77 de la loi de 1980 relative aux étrangers dit aussi que le séjour des étrangers ne peut pas être facilité. Monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer clairement, une fois pour toutes, l'interprétation que vous donnez à l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980, sans oublier des parties de ses dispositions?

Patrick Dewael, ministre (en néerlandais): L’illégalité est un délit, c’est ce que stipule la loi sur les étrangers de 1980. Pour moi, cela implique également qu’une illégalité organisée ne peut créer de droits en matière de séjour. Si les autorités tardent à se prononcer, elles doivent faire preuve d’humanité et procéder à des régularisations individuelles mais cette possibilité ne peut être appliquée lorsque les années de présence dans notre pays ont été accumulées après avoir ignoré des ordres de quitter le territoire.

L’article 77 de la loi permet de sanctionner quiconque aide ou assiste en connaissance de cause un étranger en séjour illégal. L’article 77 prévoit une exception lorsque l’aide est offerte pour des raisons humanitaires. Il a été modifié pour la dernière fois par la loi du 10 août 2005.

La dernière modification de loi en date porte la peine de prison maximale pour l’infraction visée à l’article 77 de trois mois à un an. La politique est donc bel et bien devenue plus sévère, quoi qu’en dise M. Tastenhoye dans un communiqué de presse.

La poursuite des infractions ressortit à la compétence des parquets. Il appartient au juge pénal d’interpréter une loi pénale. Jusqu’à présent, les autorités judiciaires ont toujours interprété largement l’exception visée à l’article 77. L’exposé des motifs de la loi stipule en effet que tous les buts non économiques et non criminels peuvent être considérés comme humanitaires. L’assistance médicale urgente reste donc possible, et les articles 422bis et 422ter du Code pénal prévoient même des sanctions pénales en cas de non-assistance à une personne en danger.

Quand on a découvert les dix réfugiés nigérians, le Vlaams Belang s’est surtout penché sur la question de savoir comment les renvoyer le plus rapidement possible. Nous avons choisi de donner la priorité à l’aide humanitaire et aux soins avant de définir leur statut.
Le parquet doit trancher la question de savoir si l’appel lancé dans les médias par M. Hosteaux demandant d’héberger en masse des illégaux chez soi est ou non punissable en vertu de l’article 77.

L’article 77 mais aussi beaucoup d’autres dispositions légales punissent diverses formes de trafic d’êtres humains ou d’exploitation sexuelle ou économique d’êtres humains, infractions dont la commission présuppose le cas échéant que les auteurs ont abusé de la situation administrative précaire des victimes. Les personnes qui séjournent illégalement dans notre pays sont en effet une proie facile. Dans le cadre de notre débat, nous devons nous garder de perdre cet élément de vue.

Tout fonctionnaire est légalement tenu de communiquer au parquet les infractions dont il a connaissance quoique des particuliers puissent eux aussi signaler une infraction. Je considère d’ailleurs que cela témoigne de civisme.

Je m’oppose à la pratique à laquelle se livrent les demandeurs d’asile déboutés et qui consiste à tenter de se soustraire le plus longtemps possible à une expulsion. En agissant de la sorte, ils entrent, ainsi que leur famille, dans l’illégalité par leur propre faute.

La loi du 10 août 2005 durcit et étend, du reste, l’action pénale contre les diverses formes de traite et de trafic des êtres humains, et d’exploitation économique et sexuelle.

(En français) Un étranger illégal demeurant dans notre pays constitue une infraction et l’aide apportée à ce type d’étranger peut également constituer une infraction. Si cette aide se justifie pour des raisons humanitaires, il n’y a pas d’infraction. Mais cette aide n’est pas conciliable avec la politique générale selon laquelle les étrangers en séjour illégal doivent quitter le territoire. J’espère que cette politique générale n’est pas remise en cause ici. Sinon la Belgique deviendrait le pôle d’attraction des étrangers illégaux en Europe, ce qui donnerait de l’eau au moulin des idées de l’extrême droite.

Je compte mener, en collaboration avec le ministre de l’Intégration sociale, une campagne visant à promouvoir davantage le retour volontaire. Un retour en avion obligatoire sous la contrainte constitue en effet l’ultime possibilité.

Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, je m'attendais à une réponse du ministre beaucoup plus précise sur l'interprétation  donnée aux deux alinéas de l'article 77.

J'ai posé des questions précises. Il s'agit de cas  courants. Est-ce que l'interprétation très large qu'il  nous donne correspond ou non à ce qui se trouve dans la loi? Il me semble que les rapports des  travaux parlementaires sur la modification de la loi en 2005 sont clairs. On visait à réprimer les filières et les gens qui, pour des raisons économiques,  aidaient au séjour ou à l'accès au territoire. Les trafiquants d'êtres humains et les filières organisées sont donc condamnables. Ce point ne  pose aucune difficulté.

Néanmoins, dans l'extension que vous faites –  votre réponse est extrêmement confuse – vous  dites que l'illégalité est un délit. Oui, l'illégalité est  un délit mais il n'est jamais poursuivi en tant que  tel. On ne poursuit personne parce qu'il est illégal: on l'expulse, on fait appliquer l'ordre de quitter le territoire!

Vous allez très loin. Si j'invite chez moi une petite  fille, copine de mes enfants, dont les parents sont illégaux – je le sais – dois-je, en tant que citoyen de Belgique, dénoncer cette famille à la police? La réponse est non! On n'est pas obligé de dénoncer  sauf dans les cas de non-assistance aux personnes en danger. Je ne suis pas obligée de remplacer la police ou le parquet. Je ne suis pas habilitée à reprocher à mon voisin d'avoir construit  un mètre de plus que ce que lui permettait son permis. Je ne suis pas habilitée à apostropher quelqu'un qui vient de brûler un feu rouge pour le lui reprocher et le dénoncer. Dans quel genre de société vivrait-on?

Vous donnez une interprétation confuse alors que  ma question était importante. La première fois que l'article 77 a été modifié, il l'a été pour éviter une  interprétation trop large qui avait été donnée par un jugement de la cour d'appel de Bruges, qui a  ensuite été cassé par la cour d'appel de Gand en mai 1997.

Il s'agissait de bien cadrer l'absence de toute poursuite en cas d'aide apportée à des illégaux pour des raisons humanitaires.

Je lirai avec attention votre réponse, mais je trouve qu'il demeure bien des imprécisions dans votre interprétation de la loi.

Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je trouve que la véritable démocratie se trouve partout et qu'il appartient à la justice d'interpréter la loi. Vous voulez que moi je le fasse? Mais c'est le monde à l'envers! Il existe des cas pratiques et c'est à la justice d'interpréter la loi.